Pertinentes des lois marocains

 Le Maroc est signataire des sept conventions majeures des Nations Unies sur les droits de l’homme, et notamment:
1- Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques : les restrictions à l’avortement violent l’article 17 «nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance». Ce pacte a été ratifié par le Maroc avec le dahir n° 1-79-186 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979)
2- Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels : les restrictions à l’avortement violent l’article 12 «le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre», ratifié via le dahir n° 1-79-186 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979)
3- la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1993) : les restrictions à l’avortement violent l’article 2  « les états membres prendront toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes» ainsi que les articles 12, 14 et 16 : «le droit à décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances, et à avoir accès aux informations, à l’éducation, et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits.

Enfin, le 24 Octobre 2011, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Droit à la Santé, Mr Anand Grove, a présenté quatorze  recommandations concernant le droit à la Santé, qui encouragent les états à dépénaliser l’avortement, à dépénaliser l’utilisation et la fourniture des moyens de contraception, à supprimer les freins que sont le consentement de l’époux et/ou des parents, et à assurer l’accès à des informations objectives et à l’éducation sur la santé sexuelle et reproductive.